Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent l'utilisation du service StoreCanary (storecanary.io), édité par LAMOTTE LLC, entrepreneur individuel de droit français, adresse 1209 Mountain Road Pl NE, STE N, Albuquerque, NM 87110, USA, EIN 33-3557194. La création d'un compte ou l'utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

StoreCanary effectue des scans programmés, en lecture seule, des pages publiquement accessibles de la boutique Shopify dont l'URL est renseignée par le client (fiches produits, sitemap, données structurées, signaux d'indexabilité). Le service envoie ensuite des alertes email et des rapports décrivant les problèmes techniques SEO détectés, en français clair, avec des correctifs suggérés.

Le service ne requiert aucun accès à l'administration Shopify du client, n'installe rien dans la boutique et ne modifie en aucun cas les données ou le fonctionnement de celle-ci.

3. Absence de garantie de résultat

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». StoreCanary met en œuvre ses meilleurs efforts pour détecter les problèmes techniques SEO significatifs, mais ne garantit pas l'exhaustivité de ses scans, ni que tous les problèmes affectant la boutique seront détectés, ni que l'utilisation du service améliorera le classement, le trafic ou les ventes du client.

4. Obligations du client

• Ne soumettre que des URL de boutiques dont le client est propriétaire ou pour lesquelles il est autorisé à réaliser un suivi
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de compte
• Utiliser le service conformément à la réglementation applicable

5. Abonnement, facturation et résiliation

Les offres payantes sont facturées mensuellement, par avance. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis les paramètres de son compte ou par email à hello@getstorecanary.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun engagement de durée ni frais de résiliation anticipée ne s'applique.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le client reconnaît toutefois que, s'agissant d'un service numérique dont l'exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai de rétractation, ce droit peut être perdu à compter du début de la fourniture effective du service, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Indépendamment de ce cadre légal, StoreCanary offre par ailleurs une garantie commerciale de remboursement de 30 jours, décrite ci-dessous.

7. Garantie de remboursement

Indépendamment du droit de rétractation légal, StoreCanary offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours sur le premier paiement d'abonnement. Si le service ne convient pas, un email à hello@getstorecanary.com dans les 30 jours suivant le premier prélèvement suffit pour obtenir un remboursement intégral, sans justification.

8. Limitation de responsabilité

Dans la limite de ce qu'autorise la loi, la responsabilité de LAMOTTE LLC ne pourra être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de trafic ou perte de ventes. La responsabilité totale de StoreCanary, toutes causes confondues, est plafonnée au montant versé par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Résiliation pour manquement

StoreCanary peut suspendre ou résilier un compte en cas d'usage abusif, de non-paiement ou d'utilisation illicite du service, sous réserve d'une notification préalable envoyée à l'adresse email du compte lorsque cela est raisonnablement possible.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec StoreCanary. Le médiateur compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR] — [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR].

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique (USA). Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de l'État du Nouveau-Mexique.

Cette clause ne prive toutefois pas le client consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne des protections impératives de son droit local, notamment le droit de rétractation de 14 jours et les garanties légales de conformité et des vices cachés décrites au Code de la consommation et au Code civil. Ce client conserve en outre la possibilité de saisir les juridictions de son propre domicile pour tout litige relatif au service.

12. Modification des CGV

StoreCanary peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email ou annoncées sur cette page. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@getstorecanary.com